🇫🇷 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF PLACE SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS

🇫🇷 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF PLACE SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS

FH FINANCE, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 44.757.324 euros, dont le siège social est sis 3, rue de la ForĂŞt Zone Industrielle – 68990 Heimsbrunn, immatriculĂ©e auprès du Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s sous le numĂ©ro 804 383 297 R.C.S. Mulhouse (SociĂ©tĂ© Apporteuse)

et

SPINE INNOVATIONS, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 3 rue de la ForĂŞt – Zone Industrielle – 68990 Heimsbrunn, immatriculĂ©e auprès du Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s sous le numĂ©ro 887 534 501 R.C.S. Mulhouse (SociĂ©tĂ© BĂ©nĂ©ficiaire),

La SociĂ©tĂ© Apporteuse et la SociĂ©tĂ© BĂ©nĂ©ficiaire ont conclu un traitĂ© d’apport partiel d’actif, en date du 21 aoĂ»t 2020, aux termes duquel la SociĂ©tĂ© Apporteuse fait apport Ă  la SociĂ©tĂ© BĂ©nĂ©ficiaire de la branche d’activitĂ© de distribution de produits du rachis qu’elle exploitera Ă  l’issue de la rĂ©alisation dĂ©finitive des fusions-absorptions des sociĂ©tĂ©s FH ORTHOPEDICS (313 620 916 R.C.S. Mulhouse), IMPLANTS INDUSTRIE (353 862 154 R.C.S. Mulhouse) et LA FINANCIERE D’EXPANSION (344 740 055 R.C.S. Mulhouse).

L’actif attachĂ© Ă  la branche d’activitĂ© apportĂ©e s’élève Ă  2.163.994 euros et le passif y affĂ©rent s’élève Ă  639.707 euros, soit un actif net transmis de 1.524.287 euros.Les Ă©lĂ©ments d’actif et de passif seront transmis par la SociĂ©tĂ© Apporteuse pour leur valeur nette comptable (au 30 septembre 2019).

La valeur réelle de la branche d’activité apportée a été fixée à 10.000.000 euros et les parties à l’opération ont convenu de retenir, pour les actions de la Société Bénéficiaire à émettre en rémunération de l’apport, compte tenu de sa constitution récente, une valeur réelle globale des actions de la Société Bénéficiaire de 5.000 euros, soit 50 euros par action. En conséquence, et en contrepartie de la valeur réelle de la branche d’activité apportée par la Société Apporteuse, et de la valeur retenue pour les actions de la Société Bénéficiaire, il sera attribué à la Société Apporteuse 200.000 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire, soit un montant nominal global de 200.000 euros.

La différence entre, d’une part, la valeur de l’actif net attaché à la branche d’activité apportée, soit 1.524.287 euros et, d’autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d’augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire, soit 200.000 euros, constitue une prime d’apport ressortant à la somme de 1.324.287 euros, laquelle sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux.

L’opĂ©ration d’apport partiel d’actif projetĂ©e aura un effet rĂ©troactif fiscal et comptable au 1er octobre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d’apport partiel d’actif sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse pour le compte de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.

Le prĂ©sent avis et le projet de traitĂ© d’apport partiel d’actif relatifs Ă  cette opĂ©ration peuvent ĂŞtre consultĂ©s, sans frais, sur le prĂ©sent site Internet, Ă  compter du 21 aoĂ»t 2020.

Fait le 21 août 2020

Pour avis.

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août 21, 2020 Actualités en Français

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